Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

HONORAIRES

Vous êtes ici :
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

Honoraires au temps passé

L' avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

​Honoraires au forfait

L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

​Honoraires au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.

Protection juridique / défense recours

Vous êtes susceptibles de bénéficier de la prise en charge des honoraires de l’avocat par votre assurance. Vous avez le libre choix de l’avocat.

Le Cabinet de Me PIAZZON intervient dans ce cadre.

Aide Juridictionnelle

Soucieuse d’être accessible à tous, Me PIAZZON intervient également au titre de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale permet au justiciable de ne pas verser les honoraires de l’avocat, lesquels sont pris en charge par l’Etat, à l’exception d’un droit de plaidoirie de 13 euros.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle implique la rédaction d’une convention d’honoraires complémentaires soumise au contrôle du Bâtonnier.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK